L’accès et l’utilisation de l’application mobile sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation que l’Utilisateur déclare avoir lues et accepté en utilisant l’application mobile.
L'application mobile «ALLO DRIVER» pour Android est ouverte à toute personne physique ou morale disposant d’un terminal compatible et d’une offre de communication mobile, intégrant des services internet mobile, auprès du fournisseur de services mobiles agrée et qui souhaite utiliser l’application mobile et les services proposés pour les besoins de mise en location de véhicules terrestres à moteur ou pour les besoins de prise en location de véhicules pour une utilisation personnelle.
L’utilisation des services de location de véhicules terrestres à moteur accessibles dans l’Application est soumise à des conditions d’utilisation distinctes du contrat Allo Driver qui doivent être acceptées au préalable par l’Utilisateur lors de l’ouverture du compte.
ATTENTION: VOUS RECONNAISSEZ QUE « ALLO DRIVER » EST UN MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES DE VEHICULES METTANT EN LOCATION LES VEHICULES DISPONIBLES SUR SON APPLICATION SUIVANT UN ACCORD EXPRES AVEC LE LOCATAIRE DU VEHICULE.
1.1 Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf indication contraire, les significations qui leur sont données dans cet article :
1.2 Application : Désigne le dispositif logiciel mobile appelée «Allo Driver» permettant de gérer les services de mise en ligne des véhicules terrestres à moteur disponibles pour la location et donnant accès au Service de mise en contact du propriétaire et du locataire, que l'Utilisateur doit télécharger sur son Appareil.
1.3 Fournisseur de services mobiles : Désigne l’opérateur mobile auprès duquel l’Utilisateur a souscrit une offre de communication mobile intégrant des services internet mobile.
1.4 Service : Désigne les prestations offertes par « Allo Driver ». Le détail, les modalités et les conditions contractuelles du Service Allo Driver sont expliqués dans le contrat Allo Driver.
1.5 Terminal :Tout terminal mobile compatible avec l'Application (téléphone compatible avec Androïd ou IOS). Le Terminal devra être connecté à Internet pour que l’Utilisateur puisse bénéficier de l’ensemble du Service.
1.6 Utilisateur : Désigne une personne physique majeure ou morale utilisant l’Application, dans le cadre d'une utilisation strictement personnelle du véhicule pris en location.
2.1 Le but des présentes CGU est de définir les conditions dans lesquelles l’Application est mise à la disposition des Utilisateurs.
3.1 L'utilisation de l’Application n'est possible qu'à partir d'un Terminal (téléphones, ordinateur). L’Application « Allo Driver » est accessible en téléchargeant l'Application mobile « Allo Driver» pour Android sur playstore et IOS sur Appstore. Elle est ouverte à toute personne qui a un forfait mobile ou prépayé avec un Fournisseur de services mobiles, intégrant des services mobiles internet, et souhaite utiliser le Service pour ses besoins.
3.2 L'utilisation de l’Application implique la transmission de données à destination et en provenance du Terminal de l’Utilisateur, opérations qui peuvent éventuellement faire l'objet de frais par le Fournisseur de Services Mobiles de l’Utilisateur. Il est donc fortement recommandé que l'Utilisateur s'assure que l’offre mobile dont il dispose soit compatible avec l'utilisation de l’Application. Allo Driver ne saurait être tenu pour responsable de la consommation excessive de données en termes d'accès à Internet et des conditions du réseau mobile telles qu'elles ont été stipulées entre l'Utilisateur et son Fournisseur de Services Mobiles.
4.1 L’accès au contenu de l’application Allo Driver est conditionné par la lecture et l’acceptation sans réserve des conditions générales de son utilisation. À la suite de cet accord, l’utilisateur procède à la création d’un compte utilisateur.
4.2 La création du compte utilisateur se fait en renseignant d’abord le numéro de téléphone mobile de l’utilisateur auquel un code OTP valide pour 5 minutes est envoyé pour authentification. Une fois authentifié, l’utilisateur est dirigé vers une interface où il renseigne ses noms, prénoms, adresse E-mail et il valide ces informations pour créer son compte.
4.3 La fourniture d’une adresse électronique et d’un numéro de téléphone mobile est obligatoire lors de l’ouverture du compte. Elle sert à authentifier l’utilisateur et à lui adresser des notifications.
4.4 Chaque fois que l’utilisateur souhaite se connecter à son compte, il doit renseigner son numéro de téléphone et le code OTP reçu qui peut être autorisé à être lu automatiquement par le terminal.
4.5 Un compte crée s’affiche à son titulaire sous ses nom et prénoms accompagné du numéro de téléphone utilisé pour le créer.
4.6 Chaque utilisateur possède un profil qu’il peut compléter en renseignant son adresse ou enregistrant sa carte d’identité et son permis de conduire.
4.7 L’utilisateur peut également vérifier son identité en fournissant une photo de lui-même, la photo de sa pièce d’identité en recto et en verso, la photo de son permis de conduire (facultatif) et enfin il indique son adresse.
5.1 Tout utilisateur disposant d’un compte peut utiliser les services de location de véhicules terrestre à moteur disponibles sur la plateforme ou devenir propriétaire de véhicules sur l’application s’il dispose d’un véhicule en état de fonctionnement.
5.2 L’utilisateur reçoit sur son interface toutes les informations mis à sa disposition par le fournisseur du véhicule. Ces informations contiennent obligatoirement le détail du coût de la location, la marque, la couleur, le modèle, le type, le kilométrage et l’immatriculation du véhicule. Elle comporte également la garantie de fourniture de toutes les pièces administratives obligatoires au véhicule pour circuler. Elle comporte enfin des photographies originales et réelles du véhicule tant de l’extérieur que de l’intérieur.
6.1 Lorsque l’utilisateur souhaite louer un véhicule qu’il a identifié, il clique sur la barre louer ou utiliser pour faire une course indiquée en bas du produit.
6.2 Lorsque l’utilisateur souhaite louer le véhicule, l’application procède à sa géo localisation et il est amené à fournir : la date de location souhaitée ainsi que l’heure. Le contrat de location du véhicule lui est fourni dans l’immédiat. Il le lit et s’il est d’accord, il valide sa commande. Ainsi, est conclu entre Allo Driver et l’utilisateur un contrat de location de véhicule.
6.3 Lorsque l’utilisateur souhaite faire une course avec le véhicule, l’application procède automatiquement à sa géo localisation ; et il est prié de renseigner la date et l’heure souhaitée et à définir le trajet de la course ; puis le contrat de location lui apparaît sur l’interface. Il procède à la lecture des clauses et condition du contrat de location ; et s’il est d’accord, il valide sa commande.
6.4 Allo Driver propose également la fourniture d’un conducteur lorsque l’utilisateur ne peut ou ne veut conduire lui-même le véhicule. La fourniture du conducteur est une option car l’utilisateur peut toujours requérir un chauffeur de son choix.
6.5 La commande de location peut toujours être annulée jusqu’à la signature physique du contrat de location entre le fournisseur du véhicule et l’utilisateur.
6.6 Les locations sont toujours prépayées. L’utilisateur doit entièrement libérer le coût de la location avant d’entrer en jouissance du véhicule.
6.7 Le mode de payement, espèces, chèque ou électronique est librement choisi par l’utilisateur.
6.8 L’utilisateur ne peut communiquer directement avec le fournisseur de véhicule sur l’application. Les échanges ont lieu entre l’utilisateur et Allo Driver. Le contact entre le fournisseur de véhicule et l’utilisateur est établi à la signature physique du contrat de location. Le contrat de location lui est exposé avec les clauses et conditions qu’il est amené à lire et à accepter. S’il les accepte, un message de demande de location est immédiatement reçu et traité par le personnel d’Allo Service, qui en informe le fournisseur. Si le véhicule est toujours disponible et en état de fonctionner, la commande est confirmée et une notification de confirmation est envoyée à l’utilisateur.
6.9 L’utilisateur peut toujours faire une réservation de véhicule. Dans ce cas, il est amené à lire et à accepter les conditions du contrat de location, et à payer immédiatement la moitié du prix total de la location commandée pour que la voiture lui soit réservée. - lorsque le prix de la réservation n’est pas payé par l’utilisateur, la réservation n’est pas validée, elle est mise en attente. - lorsque l’utilisateur fait une réservation et paie le prix exigé, le véhicule lui est destiné pour la période indiquée. À la récupération du véhicule, il paie le reste du prix de la location. - lorsque l’utilisateur fait une réservation, en paie le prix et souhaite ensuite annuler la réservation, il lui sera retenu 20% du Prix de la réservation pour les désagréments causés à Allo Driver et ses partenaires.
6.10 en tout état de cause, avant de prendre possession d’un véhicule loué, Allo Driver et le locataire dresse un Procès verbal d’état du véhicule avant la location ; auquel référence sera fait à la remise du véhicule à la fin de la location.
7.1 L'Utilisateur s'engage à informer Allo Driver de toute utilisation non autorisée de l’Application ou de tout autre manquement à sa sécurité.
7.2 L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément au but pour lequel il a été défini.
7.3 Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit de décompiler, modifier et/ou désassembler l’Application, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, de quelque manière que ce soit et/ou d’accéder ou de tenter d’accéder aux bases de données.
8.1 ALLO DRIVER met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, à la maintenance et à la continuité de l'Application et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à partir de l’Application, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et du Service et sauf dans l’hypothèse d’un cas de force majeure et/ou d’un événement hors du contrôle d’Allo Driver.
8.2 La responsabilité d'ALLO DRIVER envers l'Utilisateur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence dûment prouvée et uniquement imputables à ALLO DRIVER, en particulier en cas de non-respect de ses obligations en vertu des présentes CGU.
8.3 Allo Driver n’est nullement responsable des agissements contraires aux conditions générales d’utilisation et aux clauses contractuelles de location du véhicule par le locataire. Allo Driver se limite à offrir une plate forme numérique d’exposition des offres de location de véhicules et de mise à dispositions des véhicules répertoriés à des utilisateurs client.
8.4 Allo Driver conserve un droit de traçage sur les véhicules mis en location par le biais de son application. La perte du signal du véhicule déclenche la procédure d’alerte. La procédure d’alerte commence par l’interpellation du locataire sur la perte du signal. En cas d’impossibilité, Allo Driver se reserve d’engager des poursuites judiciaires.
9.1 Allo Driver se réserve le droit de faire évoluer l’Application , notamment en mettant à disposition des Utilisateurs de nouvelles fonctionnalités et/ou en modifiant et/ou supprimant certaines fonctionnalités, et de modifier les présentes CGU.
10.1 L’Utilisateur peut résilier les présentes CGU à tout moment en désinstallant l’Application de son Terminal.
10.2 Allo Driver se réserve la possibilité de procéder à l’arrêt de la mise à disposition d’Application depuis les magasins virtuels Google Play Store ou Apple Play, sans préavis et sans indemnité.
10.3 En cas de résiliation, l’Utilisateur sera toujours lié par les garanties qu’il a faites et par les exclusions et limitations de responsabilité d’Allo Driver.
11.1 Il est interdit à l'Utilisateur de céder à un tiers les droits ou obligations qu'il détient en vertu des présentes CGU. En cas de violation de cette interdiction, outre le blocage de l'accès, la responsabilité de l'Utilisateur peut être engagée en raison du contenu ou d'autres données affichées en ligne ou envoyées via l’Application.
12.1 Les données à caractère personnel traitées lors de l’utilisation du Service sont traitées par ALLO DRIVER qui est alors responsable de traitement
12.2 Dans le cadre de ce service Allo Driver réalise les traitements suivants : - Pour identifier l’utilisateur : -les noms, prénoms, numéro de téléphone mobile, Photo des CNI, Passeports ou Permis de Conduire ; - l’adresse électronique ; la géo localisation des données statistiques sont collectées de façon anonyme afin de mieux comprendre les usages et continuellement améliorer le service. La collecte de ces informations peut-être désactivée à tout moment.
12.3 La base juridique de ces traitements est l’exécution du contrat. Pour les finalités liées à l’amélioration des services, la base juridique des traitements est l’intérêt légitime. Les destinataires des données personnelles traitées sont les équipes d’Allo Driver.
12.4 L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données. L’Utilisateur peut également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses données après son décès.
12.5 Le traitement des données de l’Utilisateur se fait dans le respect de la Politique de confidentialité relative à la protection des données personnelles et de la vie privée.
13.1 La Société Allo Driver est et demeure le propriétaire de l'Application, du logiciel, des applications logicielles, des graphiques, marques, logos, conceptions, technologies, logiciels, bases de données et contenus mis à la disposition des Utilisateurs.
13.2 L'Utilisateur reconnaît qu'il n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur des éléments appartenant à Allo Driver. Il est également interdit de les utiliser dans un autre contexte que celui exclusivement prévu dans les présentes CGU.
13.3 Toutes les mises à niveau, mises à jour, dérivés, développements, créés ou développés par ALLO DRIVER en relation avec l’Application sont et resteront la propriété d'ALLO DRIVER, et l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, suggestion, idée, rapport, identification ou défaut, les dépenses ou toute autre contribution apportée par l'Utilisateur, ne confère aucun droit, titre ou intérêt sur l'un des éléments ou composants de l’Application.
14.1 L'Utilisateur ne doit pas : • Fournir des fausses informations sur son identité • Utiliser l’identité d’une tierce personne à son insu sur l’application Allo Driver • Faire des commentaires injurieux, diffamatoires, haineux et racistes envers les fournisseurs ou toute autre personne sur l’application • copier, modifier ou distribuer l'Application et/ou les composants logiciels de l'Application, sauf autorisation expresse contenue dans les présentes CGU ; • désassembler, décompiler ou traduire l’Application et/ou les composants logiciels de l’Application, sauf si expressément autorisé par les lois ou règlements en vigueur ; • sous-licencier ou louer l’Application et/ou les composants logiciels de l'Application.
15.1 Allo Driver se réserve le droit d’émettre des avertissements, limiter ou mettre fin à ses services au profit d’un utilisateur, en raison de tout problème, offense ou violation d’un quelconque contenu ou politique d’Allo Driver.
15.2 Sans limitation des autres recours, Allo Driver peut retirer certains contenus hébergés et prendre des mesures juridiques et techniques pour garder les utilisateurs en dehors de l’application s’il est avéré qu'ils créent des problèmes, portent atteinte aux droits de tiers ou agissent d'une manière incompatible avec les termes et conditions d’utilisation.
16.1 Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d'une décision judiciaire prise par une autorité judiciaire compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
16.2 Les dispositions déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des dispositions qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement convenues.
16.3 ALLO DRIVER et l’Utilisateur ne seront pas tenus pour responsables ou considérées comme ayant violé les présentes CGU en cas de retard ou de non-exécution si la cause du retard ou de la non-exécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux ivoiriens.
16.4 Sauf disposition contraire de la loi applicable, les CGU entre Utilisateurs et ALLO DRIVER sont soumises au droit Ivoirien.
16.5 Tout litige ou réclamation en vertu des présentes CGU entre les Utilisateurs et ALLO DRIVER, ou violation, résiliation ou invalidité des présentes, sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents.
Toute réclamation ou litige concernant l’Application, le Service devra être notifié à ALLO DRIVER via les canaux ci-dessous :
E-mail : support@allodriver.ci
TEL : +225 07 78 50 36 32
Whatsapp : +2250778503632